Publicité et avocats, quelles conditions ?

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En avril 2015, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité a publié le 11ème numéro de sa lettre d’information. Célébrant les 80 ans de l’autodiscipline publicitaire en France, cette publication est l’occasion de faire un rappel sur les conditions de publicité des avocats en France.

Suite au décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication, les avocats peuvent aujourd’hui avoir recours à la publicité et au démarchage, sous conditions :

  • Procurer une information sincère sur la nature des prestations des services proposés ;
  • Respecter dans leur mise en œuvre les principes essentiels de la profession (ce qui était déjà le cas dans le décret précédent du 12 juillet 2005) ;
  • Exclure tout élément comparatif ou dénigrant

La diffusion de la communication ne nécessite plus de vérification par le conseil de l’Ordre et les avocats sont désormais autorisés à solliciter les prospects de façon personnalisée, c’est-à-dire par des envois postaux ou e-mails, mais pas par des sms. Cette sollicitation doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation. Le démarchage physique et téléphonique reste cependant non autorisé.

Source : 11ème lettre d’information de l’ARPP

 

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