Mobilisation du FNE Formation et durée
La mobilisation du FNE Formation se fait pendant la période d’inactivité des salariés placés en activité partielle
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle
Modalités de conventionnement
Convention individuelle simplifiée entre l’AFDAS ou la DIRECCTE et l’entreprise.
Salariés éligibles
Tout salarié placé en activité partielle, quels que soient la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou la catégorie socio professionnelle, à l’exception des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation,
Prise en charge
100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire dans la limite de 1 500 euros par salarié.
Dans la pratique, une fois l’accord de l’AFDAS ou de la Direccte obtenu, l’entreprise avance les frais pédagogiques, puis se fait rembourser par l’Etat:
- 50% lors de l’accord de prise en charge
- 50% à réception du bilan
Obligations de l’employeur
Maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement
Obtenir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation (suspension du contrat de travail)
Verser 70 % du salaire brut au salarié en formation (contre 100 % auparavant)
Actions de formation éligibles
La formation doit permettre de développer les compétences ou renforcer l’employabilité quel que soit le domaine.
Où adresser votre demande ?
De manière générale, le dispositif FNE-Formation, financé par l’État, est principalement mis en œuvre par l’AFDAS.
Attention ! Toutes les délégations régionales AFDAS ne s’inscrivent pas dans la démarche.